Conditions Générales de Vente ZK3I
(Logiciels et prestations) applicables à compter du 2/01/2024
Les clauses ci-après ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zk3i assure la fourniture de biens ou services dans le
cadre de marché ou de commande. Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles
que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier. Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle
au regard d’une règle de droit en vigueur d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.
1. PRIX
Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiquée par Zk3i sont exprimés hors TVA et libellés en Euros. Les factures sont établies et payables dans la devise de la proposition de prix.
Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à Zk3i avant l’expiration du délai de validité d’un maximum de 30 jours indiqué sur la proposition ou le tarif remis.
Les prix et tarifs sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.
Les prix et tarifs s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
Révision des prix :
• Produits et logiciels ZK3i
ZK3i révisera à chaque renouvellement, le montant de la redevance annuelle en appliquant la variation de l’indice SYNTEC (Chambres syndicale des SSII et éditeurs de logiciels publié notamment sur le site https://syntec-numerique.fr/indice-syntec) majorée de 3 points de pourcentage, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par ZK3i. Au cas où la variation de l’indice SYNTEC serait négative, l’augmentation de la redevance sera de 3%.
Le montant de la redevance est d’autre part susceptible de varier en fonction de l’évolution des circonstances économiques.
Toutes les variations de redevance ainsi décidées par ZK3i seront signalées au Client par courrier ou e-mail 4 semaines avant leur application.
• Revente de logiciel Tiers (M-Files, Mycellia, Chronoscan ou autre)
ZK3i est soumis aux grilles tarifaires des éditeurs/partenaires dont il revend les solutions. Les tarifs des logiciels, maintenance et/ou souscription sont donc sujets aux modifications des tarifs de ces éditeurs/partenaires. Toutes les variations de maintenance et/ou souscription décidées par les éditeurs/partenaires seront répercutées sur les prix de vente au client. Les prix et informations portés sur les catalogues, listes, site internet ou tout autre document commercial sont donnés à titre indicatif et peuvent être
modifiés à tout moment sans préavis par les éditeurs/partenaires et donc par ZK3i.
2. COMMANDES
Les prix indiqués dans les devis et bons de commande sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission. Une commande est réalisée via la signature, et de facto l’approbation, d’un bon de commande.
DELAIS DE LIVRAISON
Le terme « livraison » signifie remise matérielle des biens au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts.
3. DUREE DU CONTRAT POUR TOUTES LES OFFRES DE LICENCES, MAINTENANCE, SOUSCRIPTION M-FILES, MYCELLIA, CHRONOSCAN
Entrée en vigueur : Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet à compter de la date de signature du contrat.
Renouvellement et résiliation applicable pour toutes les offres de licences M-Files, MYCELLIA, CHRONOSCAN :
Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins 90 jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
4. TRANSFERT DE RISQUES
L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L 133-
3 du nouveau code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser Zk3i par écrit. Le défaut de réserve
motivé dans les délais et selon les formes prescrites, et/ou l’absence d’information écrite à Zk3i rendra toute réclamation
ultérieure irrecevable.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dérogation particulière, les factures sont émises par Zk3i à la livraison ou après service rendu.
A défaut de mention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture au siège social de la société, net et sans escompte. Pas de paiement par chèque.
Toute commande doit être accompagnée d’un acompte à la commande de 40% de son prix.
Dans le cas de détérioration du crédit du client, Zk3i pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le client d’une garantie satisfaisante ou au paiement préalable des biens et services.
Si le client désire « sous-traiter / externaliser » sa procédure d’achat chez un prestataire de son choix, alors toute commande sera majorée de 5%.
Si le client demande une modification et/ou annulation, puis réédition de ses factures pour correspondre à ses besoins internes, la somme de 120€ HT forfaitaire par document sera demandée.
6. DÉFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de
la livraison et la résiliation de sa commande après mise en demeure par lettre AR demeurée infructueuse pendant 8 jours, les acomptes restants acquis à Zk3i. Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
Zk3i se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les marchandises vendues et pourra en reprendre possession.
Toute somme non payée à échéance porte immédiatement intérêts, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, le client sera redevable de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points sur toutes les sommes dues, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé, pas de paiement par chèque.
7. RESERVE DE PROPRIETE
L’acheteur d’un logiciel n’en acquiert jamais la propriété. Il devient seulement titulaire d’un droit non cessible et non exclusif
d’utilisation pour ses besoins propres.
Ce droit cessera de plein droit et emportera la restitution immédiate du support en cas de défaut de paiement de la facture
afférente après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours. Toute utilisation contrevenante à cet article sera constitutive du délit de contrefaçon.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Zk3i jusqu’au complet paiement des sommes dues.
L’acheteur détenteur des marchandises en supportera personnellement tous les risques et devra les considérer comme en dépôt chez lui et les assurer valablement contre tous dommages.
8. RECEPTION
La réception des matériels et/ou logiciels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques publiées
par le constructeur et/ou l’éditeur.
La constatation de la conformité est réputée acquise si dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves motivées par lettre AR à Zk3i et ce nonobstant les termes du chapitre 4 des présentes conditions. Pour les prestations, la remise du bon d’intervention vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise. Pour les codes de licence, la livraison par mail et l’édition de la facture précisant la
date de livraison vaut pour acceptation de la conformité de la livraison selon la commande du client, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise.
9. PRESTATIONS DE SERVICE
Zk3i exécute les prestations de service du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 heures françaises, sur une base de 7 heures par jour, excepté les jours fériés. En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel ou de ses sous-traitants de Zk3i. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de Zk3i. Le client communique à Zk3i tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus au titre des services les travaux de reconstitution de fichiers ou données détruits ou altérés pour quelle que cause que ce soit. De la même manière, sont exclues les mises à niveau ou corrections générées par les modifications légales ou réglementaires ayant une influence sur les biens ou services ou leur utilisation.
En sus des prestations dues au titre du Support Technique logiciel, ZK3i peut fournir au Client des prestations et des services complémentaires : audit, conseil, développement, paramétrage, formation, installation, mise à jour, configuration, interfaçage et intégration des produits, prise en compte des systèmes connexes, assistance (helpdesk), maintenance, reprise d’existant, etc… Les prestations et les services dus par ZK3i sont limités à ceux explicitement mentionnés dans les Conditions Générales, et le cas
échéant dans les Conditions Particulières. Sauf conditions particulières, et à défaut de spécifications écrites préalablement soumises par le Client et acceptées par le Prestataire, les prestations sont fournies sur la base d’un engagement de moyens.
10. RETOUR DES BIENS
Aucun bien ne pourra être retourné à Zk3i, sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l’acheteur.
11. RESPONSABILITE ET GARANTIE
La garantie des biens distribués ou commercialisés par Zk3i est celle éventuellement accordée par leur fabricant.
Les prestations de services (développements, paramétrage, installation …) ne sont pas garanties, sauf conditions particulières négociées par le client.
La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages résultant notamment de l’installation par le client sur des produits
informatiques, d’un logiciel ou d’une interface sans l’accord écrit de Zk3i, d’une interconnexion à un produit logiciel ou à des produits tiers ou fournis par le client, d’un mauvais fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité,…) de l’environnement d’utilisation, d’une modification non approuvée par Zk3i, d’un mauvais usage du bien, ou d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client, du non-respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement ou d’alimentation électrique. A l’égard du consommateur non professionnel, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle est
obligatoirement applicable.
Zk3i exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenue d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de Zk3i. Si la responsabilité de Zk3i était retenue, l’indemnité due à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas Zk3i ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données,
perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données.
En raison de la complexité des techniques informatiques, Zk3i ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis
s’effectuera sans interruption ou sans erreur.
Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité du droit commun.
12. DROIT DE REPRODUCTION
Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel sa documentation, images, vidéos, textes, marques, noms de domaines, produits, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle le client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers de reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation, et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage où de les adapter.
13. REGLEMENTATIONS SPECIALES
En raison de leurs spécificités techniques, certains biens peuvent être soumis par l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences à l’importation, à l’exportation, et/ou à l’utilisation. Dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences (notamment, autorisation préalable du fabricant, des administrations gouvernementales françaises, des autorités du pays d’origine et/ou du pays d’importation).
Zk3i ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences.
Zk3i informe le client que la fourniture, l’utilisation, l’exportation dans certains pays, ou la réexportation, et/ou le transfert intra-communautaire de biens incorporant des moyens de cryptologie sont soumis à l’autorisation des autorités françaises. Ces autorisations peuvent être limitées et/ou temporaires. Elles peuvent être retirées par les autorités qui les ont délivrées, et sous leur seule responsabilité.
14. FORCE MAJEURE
Zk3i sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie, confinement ordonné par le gouvernement, la présence d’un virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie, etc.. ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage
des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication ou d’édition des matériels et logiciels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée ou empêchée.
15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux du ressort du siège social de Zk3i.
16. OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur présent ou futur de ZK3i
prestataire ou de ses sous-traitants.
La présente clause vaut quelle que soit la spécialisation du collaborateur, même en cas de sollicitation à l’initiative de ce dernier.
La présente clause prendra ses effets pendant la période d’exécution du contrat entre les parties et/ou de la commande du client et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
17. PUBLICITE
Le Client accepte que son nom, l’objet des prestations réalisés soient cités à titre de référence commerciale sur les supports commerciaux de ZK3i : brochures, site Web, présentations, listes de références, etc…
18. MAINTENANCE et SOUSCRIPTION LOGICIELLE M-FILES, MYCELLIA OU AUTRE
- Maintenance et Souscription Logicielle M-Files, Mycellia ou autre
Les offres de maintenance et de souscription Logiciel M-Files et MYCELLIA incluent les mises à jour des logiciels et le Support Technique. Les mises à jour sont mises à la disposition du Client par voie électronique. Les prestations d’installation ou d’assistance à l’installation ne sont pas incluses. Il est du ressort et de la responsabilité du Client de s’assurer que les précautions ont été prises avant toute mise à jour effective des logiciels, notamment les essais préalables, et la sauvegarde des données, des systèmes et de leur configuration. Sauf conditions particulières, la Maintenance/Souscription Logicielle démarre à la date de livraison. Afin de pouvoir bénéficier des mises à jour, des accès aux logiciels et du Support Technique, le Client doit renouveler chaque année sa maintenance/souscription.
19. SUPPORT TECHNIQUE
L’accès au support technique est conditionné au paiement de la maintenance et/ou souscription logicielle pour la période en
cours.
Le Support Technique consiste à prendre en compte et à apporter une réponse aux éventuels dysfonctionnements des logiciels
livrés « tels quels », et à prendre en considération les demandes d’amélioration du produit. Le Support Technique n’est pas destiné
à fournir des prestations ou de la formation, ne couvre pas les demandes dont la réponse est fournie dans la documentation standard, les demandes relatives à l’usage, à l’installation ou à la configuration des produits, les demandes liées à l’environnement connexe, les interventions sur site. Les services et prestations non inclus dans le cadre du Support Technique sont proposés en sus et décrits dans le paragraphe « Prestations et Services ». En cas de demande d’intervention de la part du Client dans le cadre du
Support Technique, les frais de prestation sont pris en charge par ZK3i si le logiciel « tel quel » est en cause (hormis les frais de déplacement), et par le Client dans le cas contraire. ZK3i se réserve le droit de privilégier le mode d’intervention le plus économique et le plus approprié à la situation. Le Support Technique s’adresse à un contact unique chez le Client.
Plages horaires d’accès au support pour le Client : Du Lundi au Vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, fuseau horaire Europe/Paris Hors fêtes légales françaises considérées comme des jours fériés (article L 3133-1 du code du travail). Congés annuels : ZK3i préviendra au plus tôt ses clients par téléphone/mail/newsletters/signature de mail/visioconférence des fermetures annuelles pour congés (été, fin d’année, congés exceptionnels par exemple). Contact 06.28.70.08.12. ZK3i peut fournir un support en dehors des heures d’accès définies, le client devra demander un devis pour cette prestation complémentaire.
20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ZK3i met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : –
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle -les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la
personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la
rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer
au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation
légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou
profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
21. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de ZK3i. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite, conformément à ces conditions générales de vente.
22. ACCORD DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR M-FILES, MYCELLIA et les autres logiciels (EULA)
Le client doit accepter les ACCORD DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL des logiciels vendus.
23. SOURCE
Une partie de nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/